22858

Conduite de cycle non muni de catadioptre arriere conforme

Résumé

Conduire un cycle non muni d'un catadioptre arrière conforme est une contravention de première classe.

Informations générales

Code Natinf
22858
Nature
Contravention de 1ère classe
Forfaitaire
11 €
Majorée
33 €
Maximale
38 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
11 €
Majorée
33 €
Maximale
38 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
19/09/2025 02:45 Robot resume Aucune Conduire un cycle non muni d'un catadioptre arrière conforme est une contravention de première classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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