Natinf 22858
Conduite de cycle non muni de catadioptre arriere conforme
Que signifie le Natinf 22858 ?
Le Natinf 22858 vise la contravention de 1re classe réprimant la conduite d'un cycle non équipé d'un catadioptre arrière conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.313-18 et R.311-1 du Code de la route, concerne tout utilisateur de vélo circulant sans dispositif réfléchissant arrière homologué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22858 correspond à l'infraction de conduite d'un cycle dépourvu de catadioptre arrière conforme, sanctionnée comme une contravention de première classe par le Code de la route. L'article R.313-18 du Code de la route impose que les cycles soient équipés de dispositifs réfléchissants arrière répondant à des normes techniques précises, tandis que l'article R.311-1 en définit les caractéristiques. Cette obligation vise à améliorer la visibilité des cyclistes, notamment en conditions de faible luminosité, afin de réduire les risques d'accident. La réglementation s'applique à tout utilisateur de vélo circulant sur la voie publique, sans distinction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22858
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.