Natinf 22857
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, de cycle non muni de feu de position arriere conforme
Que signifie le Natinf 22857 ?
Le Natinf 22857 vise la contravention de 1ère classe consistant à conduire, de nuit ou par visibilité insuffisante, un cycle non équipé d’un feu de position arrière conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.313-5 et R.311-1 du Code de la route, s’applique spécifiquement aux usagers circulant dans ces conditions sans dispositif lumineux arrière réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22857 correspond à une contravention de première classe réprimant la conduite d’un cycle, de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, sans feu de position arrière conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles R.313-5 (notamment ses paragraphes V et VI) et R.311-1 du Code de la route, ainsi que par l’arrêté ministériel du 16 juillet 1954, impose aux cyclistes de s’équiper d’un dispositif lumineux arrière visible et homologué pour garantir leur sécurité et celle des autres usagers. L’article R.313-5 du Code de la route précise les caractéristiques techniques requises pour ces feux, tandis que l’absence de conformité expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22857
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.