Natinf 22856
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, de cycle non muni de feu de position avant conforme
Que signifie le Natinf 22856 ?
Le Natinf 22856 vise la contravention de 1ère classe réprimant la conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, d’un cycle dépourvu de feu de position avant conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction est prévue par les articles R.313-4 X et R.311-1 du code de la route, ainsi que par l’arrêté ministériel du 16 juillet 1954.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22856 correspond à l’infraction de conduite d’un cycle, de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, sans que celui-ci soit équipé d’un feu de position avant conforme aux exigences légales. Cette contravention de 1ère classe est encadrée par les articles R.313-4 X et R.311-1 du code de la route, qui définissent les obligations techniques relatives à l’éclairage des cycles, ainsi que par l’article 45-B de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1954. L’article R.313-4 XIII du code de la route précise les conditions de répression de ce manquement, qui vise à garantir la sécurité des usagers en assurant une visibilité minimale des cycles dans des conditions de faible luminosité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22856
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.