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Natinf 22855
Contravention de 1ère classeConduite de cycle pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un cycle équipé d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non réglementaire est une contravention de 1ère classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.313-1 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de 1ère classe
Natinf 22855
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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