Natinf 22855
Conduite de cycle pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
Que signifie le Natinf 22855 ?
Le Natinf 22855 vise la conduite d'un cycle équipé d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non conforme aux prescriptions réglementaires, constituant une contravention de 1ère classe. L'infraction, prévue par l'article R.313-1 alinéa 1 du Code de la route, réprime l'usage de matériels non homologués ou modifiés altérant leur fonctionnalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22855 correspond à l'infraction de conduite d'un cycle dont les dispositifs d'éclairage ou de signalisation ne respectent pas les normes en vigueur. Prévue par l'article R.313-1 alinéa 1 du Code de la route et réprimée par son alinéa 4, cette contravention de 1ère classe sanctionne l'utilisation de feux, catadioptres ou autres équipements non conformes aux exigences techniques définies par la réglementation. L'infraction peut concerner tant l'absence de dispositifs obligatoires que leur modification ou leur dysfonctionnement, dès lors qu'ils compromettent la visibilité ou la signalisation du cycle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22855
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.