Natinf 21007
Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21007 ?
Le Natinf 21007 vise un crime prévu par les articles 222-7 et 222-8 10° du Code pénal, réprimant les violences commises avec usage ou menace d'une arme lors d'une manifestation sur la voie publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L'infraction suppose l'emploi d'une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal et se caractérise par son contexte spécifique et son résultat mortel non intentionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21007 correspond au crime de violences aggravées par l'usage ou la menace d'une arme lors d'une manifestation sur la voie publique, ayant causé la mort de la victime sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner. Défini aux articles 222-7 et 222-8 10° du Code pénal, ce crime exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : des violences effectives, l'emploi ou la menace d'une arme telle que définie par l'article 132-75 du Code pénal, la commission de l'acte dans le cadre d'une manifestation sur la voie publique, et un résultat mortel non intentionnel. Les circonstances aggravantes liées au contexte de manifestation et à l'usage d'une arme en font une infraction particulièrement grave, soumise à des dispositions pénales strictes prévues par les articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.