Natinf 21006
Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21006 ?
Le Natinf 21006 correspond au crime de violence commise avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donner, spécifiquement lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 222-7, 222-8 alinéa 1 9° et aggravé par les circonstances de l'article 132-71-1 du code pénal, il vise un acte violent planifié ou tendu en embuscade, dont le résultat mortel n'était pas recherché mais résulte directement des violences exercées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21006 réprime un crime caractérisé par des violences commises avec préméditation ou guet-apens lors d'une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné la mort de la victime sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner. Cette infraction, prévue par les articles 222-7 et 222-8 alinéa 1 9° du code pénal, est aggravée par les circonstances définies aux articles 132-71-1 et 132-72, notamment en raison du contexte de manifestation. Les violences doivent être volontaires, planifiées ou organisées sous forme de guet-apens, et le lien de causalité entre ces violences et le décès doit être établi, sans que l'intention homicide soit requise. Ce crime expose son auteur à des peines sévères, reflétant la gravité des actes et leur impact sur l'ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.