Natinf 21005
Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique

Que signifie le Natinf 21005 ?

Le Natinf 21005 désigne Violences en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors d'une manifestation sur la voie publique. Ce crime est réprimé par les articles 222-8 et suivants du Code pénal.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.222-8 AL.1 8° ART.222-7 C.PENAL.

Articles réprimant l'infraction

ART.222-8 AL.1 ART.222-44 ART.222-45 ART.222-47 AL.1 AL.2 ART.131-26-2 ART.131-30 AL.1 ART.131-32-1 C.PENAL.
Nature
Crime
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 21005 désigne Violences en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors d'une manifestation sur la voie publique. Ce crime est réprimé par les articles 222-8 et suivants du Code pénal.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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