Natinf 21004
Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21004 ?
Le Natinf 21004 vise un crime prévu par les articles 222-7 et 222-8, 7° du Code pénal, caractérisé par des violences commises par une personne chargée d’une mission de service public lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’infraction suppose un lien de causalité direct entre les violences et le décès, ainsi que la qualité spécifique de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21004 correspond à un crime défini aux articles 222-7 et 222-8, 7° du Code pénal, réprimant les violences exercées par une personne investie d’une mission de service public lors d’une manifestation sur la voie publique, lorsque ces actes entraînent la mort de la victime sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner. L’infraction exige que les violences soient directement à l’origine du décès et que leur auteur agisse dans le cadre de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci. Les circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur et au contexte de manifestation publique sont prises en compte pour qualifier ce crime, qui relève des dispositions générales des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, tout en intégrant des spécificités liées au statut de l’auteur et au lieu de commission.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.