Natinf 21003
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21003 ?
Le Natinf 21003 vise un crime prévu par les articles 222-7 et 222-8, 7° du Code pénal, réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique lors d'une manifestation sur la voie publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L'infraction suppose un lien direct entre l'acte violent et le décès, dans un contexte spécifique d'exercice des fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21003 correspond à un crime défini par les articles 222-7 et 222-8, 7° du Code pénal, ciblant spécifiquement les violences mortelles non intentionnelles commises par un agent dépositaire de l'autorité publique lors d'une manifestation sur la voie publique. Cette infraction se caractérise par trois éléments constitutifs principaux : l'auteur doit être un représentant de la force publique (policier, gendarme, etc.), l'acte violent doit survenir dans le cadre d'une manifestation, et le décès de la victime doit résulter directement des violences, sans que l'intention de tuer soit établie. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, tandis que les articles 131-26-2, 131-30 et 131-32-1 encadrent les interdictions professionnelles applicables aux condamnés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.