Natinf 21002
Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21002 ?
Le Natinf 21002 vise un crime prévu par les articles 222-8 alinéa 1 4°bis et 222-7 du Code pénal, réprimant les violences commises sur une personne chargée d'une mission de service public lors d'une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L'infraction suppose un lien direct entre les violences et le décès, dans le contexte spécifique d'une manifestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21002 correspond à un crime défini par le Code pénal, plus précisément aux articles 222-7 et 222-8 alinéa 1 4°bis, qui sanctionne les violences exercées sur une personne investie d'une mission de service public pendant une manifestation sur la voie publique, lorsque ces violences causent involontairement la mort de la victime. L'élément central de cette infraction réside dans l'absence d'intention de donner la mort, tout en établissant un lien de causalité entre les violences infligées et le décès. Ce crime s'inscrit dans un cadre aggravé en raison de la qualité de la victime, chargée d'une mission de service public, et du contexte particulier des manifestations, où l'ordre public est souvent mis à l'épreuve. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, relèvent des dispositions générales applicables aux crimes, avec des circonstances aggravantes spécifiques prévues par les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.