Natinf 21001
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21001 ?
Le Natinf 21001 correspond à un crime réprimé par les articles 222-7 et 222-8, 4° du Code pénal, visant les violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique lors d’une manifestation sur la voie publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’infraction suppose un lien direct entre les violences et le décès, ainsi que la qualité spécifique de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21001 qualifie un crime prévu aux articles 222-7 et 222-8, 4° du Code pénal, qui réprime les violences exercées sur un dépositaire de l’autorité publique lors d’une manifestation sur la voie publique lorsque ces actes entraînent la mort de la victime sans intention homicide. Cette infraction exige que les violences soient directement à l’origine du décès et que l’auteur ait agi en connaissance de la qualité officielle de la victime, telle qu’un policier, un gendarme ou tout autre agent chargé d’une mission de service public. Les circonstances aggravantes liées au contexte de manifestation et à la qualité de la victime justifient la qualification criminelle, exposant l’auteur à des peines particulièrement lourdes en application des articles 222-44, 222-45 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.