Natinf 21000
Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21000 ?
Le Natinf 21000 vise un crime réprimé par les articles 222-8 alinéa 1 2° et 222-7 du Code pénal, correspondant à des violences commises sur une personne vulnérable lors d’une manifestation sur la voie publique ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. L’infraction suppose la vulnérabilité de la victime et un lien direct entre les violences et le décès, dans le contexte spécifique d’un rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21000 correspond à des violences exercées sur une personne vulnérable lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant provoqué sa mort sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner. Cette infraction, qualifiée de crime, est encadrée par les articles 222-8 alinéa 1 2° et 222-7 du Code pénal. Elle suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : des actes de violence, la vulnérabilité de la victime (liée à son âge, son état de santé ou une situation de dépendance), un décès résultant directement de ces violences, et la commission des faits dans le cadre d’une manifestation publique. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-26-2, 131-30 et 131-32-1 organisent les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.