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Natinf 20999
CrimeViolence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Violence sur mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors d'une manifestation sur la voie publique. Ce crime est réprimé par les articles 222-8 et 222-7 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 20999
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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