Natinf 20999
Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 20999 ?
Le Natinf 20999 vise un crime prévu par les articles 222-7 et 222-8, 1° du Code pénal, réprimant des violences commises sur un mineur de quinze ans lors d'une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L'infraction suppose un acte violent, un lien de causalité avec le décès et l'absence de volonté homicide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20999 correspond à un crime défini par les articles 222-7 et 222-8, 1° du Code pénal, sanctionnant les violences exercées sur un mineur de moins de quinze ans lors d'une manifestation sur la voie publique, lorsque ces violences provoquent la mort de la victime sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner. L'élément matériel repose sur un acte de violence physique ou psychique, commis dans le cadre d'un rassemblement public, dont résulte directement le décès du mineur. L'élément moral exige que l'auteur ait agi volontairement, mais sans volonté de tuer. Ce crime, aggravé par la minorité de la victime et le contexte de manifestation, expose son auteur à des peines sévères, notamment une réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à vingt ans, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.