Natinf 20998
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 20998 ?
Le Natinf 20998 vise un crime prévu à l’article 222-7 du Code pénal, caractérisé par des violences commises lors d’une manifestation sur la voie publique ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. L’infraction suppose un lien direct entre les violences et le décès, dans le contexte spécifique d’un rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20998 correspond au crime de violences ayant causé la mort sans intention de la donner, spécifiquement lorsqu’elles sont commises lors d’une manifestation sur la voie publique. L’article 222-7 du Code pénal réprime ce comportement, qui exige la démonstration d’un acte violent ayant directement provoqué le décès, sans que l’auteur ait eu la volonté de tuer. Ce crime se distingue des homicides volontaires par l’absence d’intention meurtrière, mais reste sévèrement sanctionné en raison de la gravité des conséquences. Les circonstances aggravantes liées au contexte de manifestation publique renforcent la qualification pénale. Les peines encourues incluent une réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à quinze ans, conformément aux dispositions des articles 222-7 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.