Natinf 12522
Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie m1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de personnes au PTAC inferieur ou égal a 3,5 tonnes

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### Immobilisation administrative et mise en fourrière du véhicule à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l'OPJ (art. L325-1 du CR)

Les véhicules en circulation ou en stationnement :

en infraction à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ;

en infraction à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route ;

ou compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route ;

ou compromettent la tranquillité ou l'hygiène publique ;

ou compromettent l'esthétique des sites et des paysages classés ;

ou compromettent la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun ;

* privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols (se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances).


Peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule.

#### Comment savoir si je peux avoir recours à cette marche à suivre ?

Cette possibilité d'immobilisation et mise en fourrière est indiquée sur l'article qui prévoit et réprime l'infraction. Par exemple, pour le stationnement gênant, la dernière phrase de l'article R417-11 est "_Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3_".