Auteur de la discussion
Discussion créée il y a Plus de 2 ans
Inscription au SIV suite fiche immobilisation
Natinf 12522 (défaut visite contrôle technique).
Après avoir fait la fiche d'immobilisation,...
L'inscription au SIV, est un acte qu' un A.P.J.A peu faire ou c'est à un a.p.j ou o.p.j de le faire ?
Par avance merci. 😉
Après avoir fait la fiche d'immobilisation,...
L'inscription au SIV, est un acte qu' un A.P.J.A peu faire ou c'est à un a.p.j ou o.p.j de le faire ?
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2 réponses
Code Natinf : 12522
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes
Cas
Contravention de 4ème classe
Prévu par
ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.
Réprimée par
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Mots-clés
Ct
Réponses (2)
Seb 
1 an
Bonjour,
Personnellement je dirai que les APJA peuvent mais ma réponse se base uniquement sur mon expérience et non sur des textes 😉
Personnellement je dirai que les APJA peuvent mais ma réponse se base uniquement sur mon expérience et non sur des textes 😉
R325-3 du code de la route :) OPJ/APJ/APJA