Natinf 125
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif
Que signifie le Natinf 125 ?
Le Natinf 125 correspond au délit de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, prévu par l’article 521-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise les comportements causant une souffrance injustifiée à ces animaux, sans distinction de leur propriétaire ou détenteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 125 réprime les sévices graves ou actes de cruauté infligés à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en application de l’article 521-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne tout acte volontaire causant une douleur ou une souffrance évitable à ces animaux, qu’ils soient détenus à titre privé, professionnel ou dans un cadre public. Les éléments constitutifs incluent l’intention de nuire ou la négligence grave, ainsi que le caractère domestique, apprivoisé ou captif de l’animal visé. L’article 521-1 prévoit également des peines complémentaires, comme l’interdiction définitive ou temporaire de détenir un animal, conformément à ses alinéas 6 et 7. Les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, selon les circonstances aggravantes ou la gravité des actes commis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.