Natinf 12272
Violence sur capitaine suivie d'incapacité ≤ 8 jours, par personne embarquee
Que signifie le Natinf 12272 ?
Le Natinf 12272 vise un délit réprimant les violences commises par une personne embarquée à l’encontre du capitaine d’un navire, entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction est prévue par les articles L.5531-8 du Code des transports et 222-13 alinéa 1 du Code pénal, et concerne spécifiquement le contexte maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12272 correspond aux violences exercées sur le capitaine d’un navire par une personne embarquée, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article L.5531-8 du Code des transports, qui renvoie aux dispositions de l’article 222-13 alinéa 1 du Code pénal. Elle s’inscrit dans le cadre spécifique de la sécurité à bord des navires, où l’autorité du capitaine doit être préservée pour garantir l’ordre et la sûreté maritime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code des transports.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.