Natinf 12270
Violence sur capitaine ayant entraine la mort sans intention de la donner par personne embarquee
Que signifie le Natinf 12270 ?
Le Natinf 12270 correspond à un crime prévu par les articles L.5531-8 du code des transports et 222-7 du code pénal, visant les violences commises par une personne embarquée sur un capitaine, ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Cette infraction réprime un acte de violence aggravé par la qualité de la victime et son contexte maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12270 réprime un crime spécifique aux violences exercées à bord d’un navire, lorsqu’elles sont commises par une personne embarquée contre le capitaine et entraînent la mort sans intention de la provoquer. Prévu par l’article L.5531-8 du code des transports et l’article 222-7 du code pénal, ce crime se distingue par la qualité de la victime, dont l’autorité à bord est protégée, et par l’absence d’intention homicide. Les dispositions du code pénal, notamment l’article 222-8, en font une infraction aggravée en raison des circonstances liées au transport maritime. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette qualification criminelle implique des sanctions lourdes, conformément au régime général des violences ayant causé la mort sans intention de la donner.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.