Natinf 11693
Transport de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Que signifie le Natinf 11693 ?
Le Natinf 11693 correspond au délit de transport de timbre-poste ou de valeur postale étranger contrefaisant, prévu par l’article 443-4 du Code pénal. Il vise le fait de détenir, transporter ou mettre en circulation des timbres ou valeurs postales étrangers falsifiés, sans nécessiter la preuve d’une intention frauduleuse spécifique au-delà de la connaissance de la contrefaçon.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11693 réprime le transport de timbre-poste ou de valeur postale étranger contrefaisant, une infraction délictuelle définie à l’article 443-4 du Code pénal. Cette disposition sanctionne la détention, le transport ou la circulation de timbres ou valeurs postales étrangers falsifiés, dès lors que l’auteur a connaissance de leur caractère contrefait. L’infraction ne suppose pas la démonstration d’une intention de tromperie particulière, mais simplement la conscience de la nature illicite des objets transportés. L’article 443-6 du même code complète ce dispositif en précisant les peines applicables, bien que celles-ci ne soient pas détaillées ici. Ce délit s’inscrit dans la lutte contre la falsification de documents ou objets officiels, y compris ceux émis par des autorités étrangères.
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