Natinf 11690
Transport d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Que signifie le Natinf 11690 ?
Le Natinf 11690 correspond au délit de transport d'objet présentant une ressemblance avec des titres ou valeurs fiduciaires officiels, prévu à l'article 443-3 du Code pénal. Il vise la détention ou le déplacement d'éléments susceptibles de tromper sur leur authenticité, sans nécessiter une intention frauduleuse avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11690 réprime le transport d'objets imitant ou ressemblant à des titres et valeurs fiduciaires officiels, tels que des billets de banque, des effets de commerce ou des documents administratifs protégés. Prévu par l'article 443-3 du Code pénal, ce délit sanctionne la simple détention ou circulation de ces objets, dès lors qu'ils présentent une apparence de nature à induire en erreur sur leur caractère authentique. L'article 443-6 du même code complète ce dispositif en précisant les conditions de répression, notamment en cas de complicité ou de tentative. Cette infraction vise à protéger la confiance dans les instruments monétaires et financiers, en empêchant la prolifération d'objets susceptibles de faciliter des fraudes ou des contrefaçons.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.