Natinf 11680
Transport d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant
Que signifie le Natinf 11680 ?
Le Natinf 11680 correspond au délit de transport d'effets émis par le Trésor public portant un timbre ou une marque contrefaits, prévu à l'article 443-1 du Code pénal. Il vise le fait de détenir ou de transporter sciemment des documents officiels falsifiés, tels que des timbres fiscaux ou des effets de trésorerie, dans le but de les utiliser ou d'en faciliter l'usage frauduleux. Cette infraction, réprimée aux articles 443-1 et 443-6 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des atteintes à la confiance publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11680 réprime le transport d'effets émis par le Trésor public dont le timbre ou la marque a été contrefait, une infraction constitutive d'un délit prévu et sanctionné par l'article 443-1 du Code pénal. Cette disposition vise spécifiquement les actes de détention ou de circulation de documents officiels falsifiés, comme des timbres fiscaux, des effets de trésorerie ou tout autre support émis par l'État, lorsque ceux-ci portent des signes distinctifs imités ou altérés. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi en connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant pertinemment que les effets transportés sont contrefaits. L'article 443-6 du Code pénal renforce la répression en étendant la qualification aux complices et aux tentatives. Cette infraction, qui porte atteinte à l'intégrité des moyens de paiement et à la confiance dans les documents publics, est passible des peines prévues pour les délits de contrefaçon, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données le cas échéant.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.