Natinf 11684
Transport de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Que signifie le Natinf 11684 ?
Le Natinf 11684 correspond au délit de transport de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale contrefaisant, prévu à l’article 443-2 du Code pénal. Il vise le fait de détenir, transporter ou mettre en circulation des timbres ou valeurs fiduciaires falsifiés, sans nécessairement en être l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11684 réprime le transport de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale contrefaisant, un délit défini à l’article 443-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à détenir, transporter ou diffuser des timbres ou valeurs fiduciaires émis par La Poste ou tout autre opérateur autorisé, lorsque ceux-ci sont falsifiés. Contrairement à la contrefaçon elle-même, ce délit sanctionne spécifiquement l’acte de circulation ou de détention de ces supports frauduleux, indépendamment de leur fabrication. L’article 443-6 du Code pénal renforce les sanctions en cas de circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires. Ce dispositif vise à lutter contre les réseaux de fraude postale et à protéger l’intégrité des moyens de paiement fiduciaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.