Natinf 11685
Transport de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Que signifie le Natinf 11685 ?
Le Natinf 11685 vise le délit de transport de timbres émis par l'administration des finances contrefaisants, prévu à l'article 443-2 du Code pénal. Il réprime le fait de détenir ou de déplacer des timbres falsifiés, sans que leur usage ou leur fabrication ne soit nécessairement établi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11685 correspond au délit de transport de timbres contrefaisants émis par l'administration des finances, sanctionné par les articles 443-2 et 443-6 du Code pénal. Cette infraction consiste à détenir ou à transporter des timbres falsifiés, qu'ils soient destinés à un usage frauduleux ou non. L'élément matériel repose sur la simple détention ou le déplacement de ces timbres, sans exigence de preuve quant à leur utilisation effective ou leur fabrication. L'article 443-2 du Code pénal encadre spécifiquement cette infraction, tandis que l'article 443-6 précise les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'affichage de la décision. Les sanctions pénales visent à lutter contre la fraude fiscale et la contrefaçon de documents officiels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.