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Natinf 11665
CrimeContrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal
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Description et éléments constitutifs
La contrefaçon ou la falsification de monnaie ayant cours légal est un crime puni de 30 ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Éléments constitutifs :
- Commission d'un acte de contrefaçon ou de falsification ;
- Sur des pièces de monnaie ou des billets de banque ;
- La monnaie ou les billets de banque contrefaits ou falsifiés ont cours légal en France ou sont émis par des institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Crime
Natinf 11665
|
- | - | - | 450000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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