Natinf 11630
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 11630 ?
Le Natinf 11630 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commises dans le but d’influencer la victime ou par représailles. Prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 5° du Code pénal, il vise spécifiquement les actes de violence exercés dans un contexte de pression ou de vengeance, sans distinction de qualité particulière de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11630 réprime un délit de violences caractérisé par une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, infligée à une victime dans un but d’influence ou de représailles. L’article 222-13, alinéa 1, 5° du Code pénal encadre cette infraction, qui suppose la réunion de trois éléments constitutifs : un acte de violence physique ou psychique, un résultat dommageable mesurable par une incapacité de courte durée, et une intention particulière liée à la pression exercée sur la victime ou à une volonté de vengeance. Les circonstances aggravantes, telles que la commission en réunion ou sur une personne vulnérable, peuvent être retenues en application des articles 222-13 et suivants. Ce délit est passible de peines complémentaires, notamment l’interdiction de détenir ou de porter une arme, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.