Natinf 11629
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 11629 ?
Le Natinf 11629 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 5° du Code pénal, réprimant les violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours commises sur un témoin, soit pour l’influencer dans ses déclarations, soit en représailles de celles-ci. La qualité de témoin et le mobile spécifique constituent des éléments essentiels de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11629 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un témoin dans le but de l’influencer ou en représailles de ses déclarations. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article 222-13, alinéa 1, 5° du Code pénal, exige la démonstration d’un lien direct entre les violences et la qualité de témoin de la victime, ainsi que l’intention de l’auteur d’altérer ou de sanctionner son témoignage. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code prévoient des peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 encadre les modalités d’exécution des peines restrictives ou privatives de droits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.