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Natinf 11583
CrimeDestruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
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Description et éléments constitutifs
La destruction d'un bien d'autrui par un moyen dangereux entraînant une incapacité de travail de huit jours au plus est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Éléments constitutifs :
- Provoquer la destruction d'un bien ;
- Appartenant à autrui ;
- Par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
- Ayant entrainé une incapacité n'excédant pas 8 jours.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Crime
Natinf 11583
|
- | - | - | 150000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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