Natinf 10879
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime
Que signifie le Natinf 10879 ?
Le Natinf 10879 vise un délit prévu à l’article 222-13 du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur la victime. Cette qualification aggravée tient compte de la minorité de la victime et du lien de dépendance ou d’autorité avec l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10879 correspond au délit de violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou toute personne ayant autorité sur la victime. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 et 27 a) du Code pénal, ce délit prend en compte la vulnérabilité particulière de la victime en raison de son jeune âge et de la relation de subordination ou de confiance avec l’auteur. Les éléments constitutifs incluent l’acte de violence, l’incapacité résultante limitée à huit jours, la minorité de la victime et la qualité spécifique de l’auteur. Les peines encourues sont aggravées en raison de ces circonstances, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal.
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