Natinf 10876
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur partie civile pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10876 ?
Le Natinf 10876 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 5° du Code pénal, consistant en des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commises sur une partie civile soit pour l’influencer dans ses déclarations ou décisions, soit en représailles d’actes accomplis dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission. La qualité de victime et le mobile spécifique caractérisent cette infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10876 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’une partie civile dans le but de l’influencer dans ses déclarations, ses décisions ou ses actions en justice, ou en représailles des actes qu’elle a accomplis dans ce cadre. Cette infraction, prévue par l’article 222-13 alinéa 1 5° du Code pénal, constitue un délit aggravé par le statut de la victime et le mobile du mis en cause. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, qui prévoient également des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.