Natinf 10875
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 10875 ?
Le Natinf 10885 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 7° du Code pénal : des violences commises par une personne chargée d’une mission de service public ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. La qualité de l’auteur et le résultat dommageable sont des éléments constitutifs essentiels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10885 correspond aux violences commises par une personne investie d’une mission de service public, telles que définies par l’article 222-13, alinéa 1, 7° du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de violence physique ou psychique ayant causé à la victime une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. La qualité spécifique de l’auteur – agent public ou personne assimilée – constitue un élément aggravant, distinguant ce délit des violences ordinaires. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables, tandis que l’article 131-30 précise les modalités d’exécution des peines restrictives de droits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.