Natinf 10871
Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 10871 ?
Le Natinf 10871 vise le crime de violences commises en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu par les articles 222-7 et 222-8, 8° du Code pénal. Il réprime un acte collectif causant un décès, sans volonté homicide, aggravé par la pluralité d’auteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10871 correspond au crime de violences commises en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner, défini aux articles 222-7 et 222-8, 8° du Code pénal. Cette infraction suppose des violences physiques exercées par plusieurs personnes, dont le résultat non intentionnel est le décès de la victime. La circonstance aggravante de réunion, c’est-à-dire la participation d’au moins deux auteurs, distingue ce crime des violences individuelles. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions générales sur les crimes s’appliquent pour la peine principale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.