Natinf 10870
Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 10870 ?
Le Natinf 10870 vise un crime réprimant les violences commises par une personne chargée d'une mission de service public ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Prévu par les articles 222-8 alinéa 1 7° et 222-7 du Code pénal, il implique un lien direct entre l'acte violent et le décès de la victime, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10870 correspond au crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, spécifiquement lorsqu'elles sont commises par une personne chargée d'une mission de service public. Ce délit, prévu aux articles 222-8 alinéa 1 7° et 222-7 du Code pénal, suppose que l'auteur agisse dans le cadre de ses fonctions ou à leur occasion, et que son acte violent provoque directement le décès de la victime. Contrairement aux violences volontaires avec intention homicide, cette infraction sanctionne un résultat mortel non recherché, mais résultant d'un comportement violent. Les circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur, comme son statut de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, alourdissent la qualification pénale. Les peines encourues, fixées par les articles 222-8 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l'acte et ses conséquences irréversibles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.