Natinf 10869
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 10869 ?
Le Natinf 10869 correspond à un crime réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Prévu par les articles 222-8 alinéa 1 7° et 222-7 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes de violence non intentionnels mais mortels exercés dans l'exercice ou à l'occasion de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10869 qualifie un crime défini par les articles 222-8 alinéa 1 7° et 222-7 du Code pénal, ciblant les violences involontaires ayant causé la mort lorsqu'elles sont commises par une personne dépositaire de l'autorité publique. Cette infraction suppose un acte de violence physique ou morale, exercé dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de fonctions publiques, dont la conséquence non intentionnelle est le décès de la victime. Les éléments constitutifs incluent la qualité spécifique de l'auteur, le lien entre l'acte et les fonctions publiques, ainsi que le résultat mortel sans volonté de le provoquer. Les peines encourues, prévues par les articles 222-8 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l'atteinte portée à la vie humaine dans un contexte où l'auteur est tenu à un devoir exemplaire de modération et de respect des droits d'autrui.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.