Natinf 10867
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10867 ?
Le Natinf 10867 vise un crime prévu par l’article 222-8 alinéa 1 5° du Code pénal, consistant en des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises sur une partie civile soit pour l’influencer dans ses fonctions, soit par représailles. L’infraction suppose un lien direct entre les violences et le décès, ainsi qu’un mobile spécifique à l’encontre de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10867 correspond à un crime défini à l’article 222-8 alinéa 1 5° du Code pénal, qui réprime les violences ayant causé la mort sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner, lorsqu’elles sont dirigées contre une partie civile dans un but d’influence ou de représailles. Cette infraction, distincte des violences volontaires classiques, exige la démonstration d’un mobile particulier lié au statut de la victime (magistrat, juré, témoin, etc.) et d’un lien de causalité entre les actes violents et le décès. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal encadrent cette qualification, qui exclut toute préméditation homicide mais retient la gravité des conséquences. Les peines encourues, prévues par les articles 222-8 et suivants, reflètent la sévérité de l’atteinte à l’autorité judiciaire ou à l’ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.