Natinf 10866
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10866 ?
Le Natinf 10866 vise un crime prévu par les articles 222-7 et 222-8, 5° du Code pénal, consistant en des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises soit pour influencer la victime, soit par représailles. L'infraction suppose un lien causal entre les violences et le décès, sans volonté homicide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10866 correspond à un crime défini aux articles 222-7 et 222-8, 5° du Code pénal, caractérisé par des violences ayant provoqué la mort de la victime sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner. Cette infraction se distingue des homicides volontaires par l'absence de dol spécial, mais elle exige que les violences aient été commises dans un but précis : influencer la victime ou agir par représailles. Le lien de causalité entre les actes violents et le décès doit être établi, sans qu'il soit nécessaire de prouver une préméditation. Les circonstances aggravantes, comme le mobile spécifique, alourdissent la qualification pénale. Ce crime est passible de peines sévères, reflétant la gravité des conséquences malgré l'absence d'intention meurtrière.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.