Natinf 10865
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10865 ?
Le Natinf 10865 vise un crime prévu par l’article 222-8 alinéa 1 5° du Code pénal, consistant en des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises sur un témoin soit pour l’influencer dans le cadre d’une procédure, soit par représailles. L’infraction suppose un lien direct entre les violences et le décès, ainsi qu’un mobile spécifique lié à la qualité de témoin de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10865 correspond à un crime défini à l’article 222-8 alinéa 1 5° du Code pénal, qui réprime les violences ayant causé la mort d’un témoin sans que l’auteur ait eu l’intention de donner la mort. Cette infraction se caractérise par deux éléments essentiels : d’une part, le décès doit résulter directement des violences infligées, sans que l’auteur ait recherché ce résultat ; d’autre part, les violences doivent être motivées par la volonté d’influencer le témoin dans le cadre d’une procédure judiciaire ou par un désir de représailles lié à son statut. L’article 222-7 du Code pénal encadre plus largement les violences volontaires, mais le 5° de l’article 222-8 aggrave la qualification en raison de la qualité de la victime et du mobile. Ce crime est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l’atteinte à l’autorité de la justice et à l’intégrité physique des personnes protégées en tant que témoins.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.