Natinf 10850
Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 10850 ?
Le Natinf 10850 correspond au crime de violence sur une personne chargée d'une mission de service public ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu par les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal. Il vise les actes de violence commis à l'encontre d'agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, lorsque ces violences causent involontairement le décès de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10850 réprime un crime défini par les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal, consistant en des violences exercées sur une personne chargée d'une mission de service public, dont résulte la mort de la victime sans intention de la donner. Cette infraction cible spécifiquement les atteintes portées aux agents publics (fonctionnaires, agents des services publics, etc.) dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Les éléments constitutifs exigent un acte de violence, un lien de causalité direct entre cet acte et le décès, ainsi que l'absence d'intention homicide. Les circonstances aggravantes, telles que l'usage d'une arme ou la commission en réunion, peuvent être retenues selon les dispositions du Code pénal. Ce crime, par sa gravité, expose son auteur à des peines particulièrement lourdes, conformément aux articles 222-8 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.