Animaux - Train - Transport public collectif - Natinfs - Ops
Animaux
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4073
Introduction d'animal dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Délit
4074
Introduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public
Contravention de 4ème classe
4075
Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Contravention de 4ème classe
22155
Detention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)
Contravention de 2ème classe
34137
Utilisation du chien par agent d'une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Contravention de 5ème classe
34138
Partage de la conduite d'un meme chien par agent d'une equipe cynotechnique exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Contravention de 5ème classe
34139
Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Contravention de 5ème classe
34140
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans respect des procedures d'intervention
Contravention de 5ème classe
34141
Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la qualification professionnelle requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Contravention de 5ème classe
34142
Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la certification technique requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Contravention de 5ème classe
34143
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique
