Natinf 4073
Introduction d'animal dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 4073 ?
Le Natinf 4073 correspond au délit d'introduction d'un animal dans une partie de la voie ferrée ou de ses dépendances non affectée à la circulation publique, notamment dans le cadre du transport public ferroviaire ou guidé. Prévu par les articles L.2242-4 5° et L.2240-1 du Code des transports, il vise un comportement susceptible de compromettre la sécurité des installations ou des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4073 réprime l'introduction d'un animal dans une zone de la voie ferrée ou de ses dépendances non destinée à la circulation publique, en particulier dans le contexte des transports publics ferroviaires ou guidés. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.2242-4 5° et L.2240-1 du Code des transports, qui en définissent les contours et les conditions de commission. L'acte interdit consiste à introduire ou laisser pénétrer un animal dans des espaces tels que les emprises techniques, les zones de maintenance ou d'autres parties non accessibles au public, où sa présence peut entraîner des risques pour la sécurité des infrastructures ou des personnes. La répression de ce comportement est prévue à l'article L.2242-4 alinéa 1 du même code, sans que les textes ne précisent ici les peines encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.