Natinf 34137
Utilisation du chien par agent d'une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un véhicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 34137 ?
Le Natinf 34137 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un chien par un agent d'une équipe cynotechnique pour une activité autre que la détection de matière explosive dans un véhicule ou un espace affecté au transport ferroviaire ou guidé, prévue par les articles R.1634-1 et suivants du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34137 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'emploi détourné d'un chien par un agent d'une équipe cynotechnique dans le cadre des transports ferroviaires ou guidés. Selon l'article R.1634-1 du code des transports, cette infraction consiste spécifiquement à utiliser l'animal pour une activité distincte de la détection de matière explosive, alors que cette mission est strictement encadrée pour des raisons de sécurité publique. Les articles R.1632-1, R.1632-17 et L.1632-3 du même code définissent le périmètre des obligations incombant aux agents cynotechniques et les espaces concernés, notamment les véhicules et zones dédiés au transport ferroviaire. Cette contravention vise à garantir que les moyens cynotechniques, réservés à la prévention des risques liés aux explosifs, ne soient pas employés à d'autres fins, préservant ainsi leur efficacité opérationnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34137
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.