Natinf 34138
Partage de la conduite d'un meme chien par agent d'une equipe cynotechnique exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un véhicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 34138 ?
Le Natinf 34138 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le partage de la conduite d'un même chien par un agent d'une équipe cynotechnique exerçant une activité de détection d'explosifs dans un véhicule ou espace affecté au transport ferroviaire ou guidé, en méconnaissance des règles de sécurité prévues par le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34138 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant une pratique spécifique dans le cadre des équipes cynotechniques chargées de la détection d'explosifs au sein des transports ferroviaires ou guidés. Cette infraction, prévue par les articles R.1634-1 (I, 2°), R.1632-14, R.1632-1 et L.1632-3 du code des transports, réprime le partage de la conduite d'un même chien entre plusieurs agents lors d'une mission de détection. Ce comportement, considéré comme un manquement aux protocoles de sécurité, expose les agents et les usagers à des risques accrus en cas de détection positive. L'article R.1634-1 du code des transports encadre strictement les conditions d'intervention des équipes cynotechniques, imposant notamment une conduite individuelle du chien pour garantir l'efficacité et la traçabilité des opérations. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34138
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.