Natinf 4074

Contravention de 4ème classe

Introduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public

Informations clés

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Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
150 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'introduction irrégulière d'un animal dans un espace ferroviaire accessible au public est une contravention de 3ème classe punie d'une amende de 150 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 4074
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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