Chargement de l'article...
Natinf 4074
Contravention de 4ème classeIntroduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'introduction irrégulière d'un animal dans un espace ferroviaire accessible au public est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 du Décret 2016-541 du 03/05/2016 et ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS, et réprimée par l'ART.14 §II du même décret.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 4074
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.