Natinf 4074
Introduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public
Que signifie le Natinf 4074 ?
Le Natinf 4074 vise l’introduction irrégulière d’un animal dans un espace ferroviaire accessible au public, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles L. 2241-1 du code des transports et le décret n°2016-541 du 3 mai 2016, réprime un comportement susceptible de perturber la sécurité des usagers ou le bon fonctionnement du réseau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4074 correspond à l’introduction irrégulière d’un animal dans un espace ferroviaire accessible au public, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l’article L. 2241-1 du code des transports et précisée par le décret n°2016-541 du 3 mai 2016, vise à prévenir les risques pour la sécurité des voyageurs et l’exploitation des infrastructures. Elle s’applique dès lors qu’un animal est introduit sans autorisation dans des zones telles que les quais, les halls ou les trains, où sa présence peut entraîner des désordres ou des dangers. Les textes applicables, notamment l’article 14 du décret précité, permettent aux agents habilités de constater et de verbaliser cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4074
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.