Exercice de l'activite de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validite
Contravention de 5ème classe
27746
Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Contravention de 4ème classe
27949
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur
Contravention de 2ème classe
27950
Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur
Contravention de 4ème classe
28156
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
Contravention de 2ème classe
30760
Conduite d'un vehicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposee sur le vehicule de facon a etre visible de l'exterieur
Contravention de 1ère classe
30763
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un taxi
