Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 4ème classe
28378
Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 4ème classe
28379
Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 4ème classe
28385
Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 5ème classe
28386
Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Contravention de 5ème classe
28387
Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr
