Prise de repos insuffisante
6 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 27795 | Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire | Contravention | |
| 27796 | Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire | Contravention | |
| 27797 | Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire | Contravention | |
| 27798 | Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire | Contravention | |
| 27799 | Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire | Contravention | |
| 27800 | Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire | Contravention |
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire
Natinf 27795
•Contravention de 4ème classe
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire
Natinf 27796
•Contravention de 4ème classe
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire
Natinf 27797
•Contravention de 4ème classe
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire
Natinf 27798
•Contravention de 4ème classe
Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire
Natinf 27799
•Contravention de 4ème classe
Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire
Natinf 27800
•Contravention de 4ème classe