Fermeture administrative

Non respect d'une fermeture administrative ordonnée pour trafic de stupéfiants

Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative

Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social hebergeant des adultes sans autorisation du prefet

Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation

Exploitation d'un local affecte a l'hebergement collectif malgre fermeture administrative

Poursuite d'exploitation d'un etablissement pour equides malgre sa fermeture administrative

Ouverture d'un etablissement ou d'un lieu de reunion malgre une fermeture administrative ordonnee dans le cadre de l'etat d'urgence

Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour provocation a la haine ou a la violence

Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour recel ou blanchiment

Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour association de malfaiteurs ou concours a une organisation criminelle