Natinf 32494
Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Que signifie le Natinf 32494 ?
Le Natinf 32494 correspond au délit d'ouverture d'un lieu de culte en dépit d'une décision de fermeture administrative prise sur le fondement de l'article L. 227-1 du Code de la sécurité intérieure, lorsque cette mesure vise à prévenir la commission d'actes de terrorisme. L'infraction suppose la connaissance de l'arrêté de fermeture et la réouverture effective du lieu concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32494 réprime l'ouverture d'un lieu de culte malgré une fermeture administrative ordonnée en application de l'article L. 227-1, I du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, constitutive d'un délit, intervient lorsque l'autorité administrative a prononcé la fermeture du lieu pour prévenir des actes de terrorisme, et que cette décision est sciemment méconnue par la réouverture du site. L'article L. 227-2 du même code sanctionne ce comportement, qui porte atteinte aux mesures de prévention des atteintes à la sécurité publique. La qualification suppose la réunion de deux éléments : l'existence d'un arrêté de fermeture motivé par des risques terroristes, et la réouverture du lieu de culte en violation de cette mesure.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.