Corruption

43 Natinfs Faux, corruption et monnaie

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NATINF

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Nature

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• NATINF 189

  Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite

  Nature

  Délit
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• NATINF 35881

  Corruption active en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique

  Nature

  Délit
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• NATINF 11713

  Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique

  Nature

  Délit
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• NATINF 11709

  Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public

  Nature

  Délit
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• NATINF 11708

  Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public

  Nature

  Délit
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• NATINF 11723

  Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un expert

  Nature

  Délit
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• NATINF 25771

  Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

  Nature

  Délit
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• NATINF 25772

  Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

  Nature

  Délit
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• NATINF 33661

  Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de cette course

  Nature

  Délit
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• NATINF 1359

  Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite

  Nature

  Délit
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