Natinf 11713
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 11713 ?
Le Natinf 11713 vise le délit de corruption active, réprimé par les articles 433-1 et suivants du Code pénal. Il désigne le fait, pour un particulier, de proposer ou fournir directement ou indirectement des avantages à une personne dépositaire de l’autorité publique, afin qu’elle accomplisse, s’abstienne d’accomplir ou abuse de son influence dans l’exercice de ses fonctions ou missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11713 correspond au délit de corruption active prévu par l’article 433-1 du Code pénal. Cette infraction consiste, pour un particulier, à proposer ou offrir sans droit, à tout moment et de manière directe ou indirecte, des offres, promesses, dons ou avantages à une personne dépositaire de l’autorité publique. L’objectif est d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions, missions ou mandat, soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de ses attributions, soit pour qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée afin d’obtenir des décisions favorables de la part d’une autorité ou administration publique. Les éléments constitutifs exigent une intention corruptrice et un lien entre l’avantage proposé et l’acte ou l’abstention attendue.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Particulier ;
- Proposant sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique pour elle-même ou pour autrui ;
- Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.